Conditions Générales d'Utilisation Terms of Use

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Universe Cooperation met à disposition l'application mobile MyTutor (« l'Application ») ainsi que les services qui y sont associés, et les conditions dans lesquelles les utilisateurs (« Utilisateurs », « vous ») y accèdent et les utilisent.

Elles s'appliquent à toute personne créant un compte ou utilisant l'Application, quel que soit son rôle (Parent/Client, Élève, Tuteur, Enseignant/Lecturer, Partenaire, Administrateur), sans restriction ni réserve. La création d'un compte ou l'utilisation de l'Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les aspects relatifs aux prix, au paiement, à la facturation et aux remboursements sont régis par les Conditions Générales de Vente (CGV), qui font partie intégrante de la relation contractuelle dès lors qu'un Utilisateur commande un service payant.

These Terms set out the terms and conditions under which Universe Cooperation makes the MyTutor mobile application (the "Application") and its associated services available, and under which users ("Users", "you") access and use them.

They apply to any person creating an account or using the Application, regardless of role (Parent/Client, Student, Tutor, Lecturer, Partner, Administrator), without restriction or reservation. Creating an account or using the Application constitutes full and unconditional acceptance of these Terms.

Pricing, payment, billing and refund matters are governed by the Terms of Sale, which form an integral part of the contractual relationship whenever a User orders a paid service.

L'Application MyTutor est éditée et exploitée par Universe Cooperation, société EdTech basée à Douala, Cameroun (« la Société », « nous »), opérant également sous le nom commercial « Universe Cooporation ». Contact : Universecooperation21@gmail.com — +237 653 828 002 (téléphone / WhatsApp) — Douala, Cameroun.

L'Application connecte des Élèves et des Parents avec des Tuteurs indépendants pour des cours de soutien scolaire et des formations aux compétences pratiques, et permet à des institutions Partenaires de recommander des clients dans le cadre du programme de Compte Partenaire.

Le nom « MyTutor », le slogan « Bringing Out The Best In You », le logo et l'ensemble des contenus et éléments graphiques de l'Application sont la propriété exclusive d'Universe Cooperation (voir Article 17).

The MyTutor Application is published and operated by Universe Cooperation, an EdTech company based in Douala, Cameroon ("the Company", "we"), also trading under the name "Universe Cooporation". Contact: Universecooperation21@gmail.com — +237 653 828 002 (phone / WhatsApp) — Douala, Cameroon.

The Application connects Students and Parents with independent Tutors for academic tutoring and practical skills training, and enables Partner institutions to refer clients under the Partner Account programme.

The name "MyTutor", the tagline "Bringing Out The Best In You", the logo, and all content and graphic elements of the Application are the exclusive property of Universe Cooperation (see Article 17).

• L'accès à l'Application requiert la création d'un compte, la vérification de l'adresse e-mail par code OTP, et l'acceptation des présentes CGU, des CGV et de la Politique de Confidentialité.
• Toute personne créant un compte doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, et les maintenir à jour en cas de changement. Toute inexactitude délibérée peut entraîner la suspension du compte.
• Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte par rôle, sauf cas du compte double Étudiant-Tuteur prévu par l'Application. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels ; l'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte.
• Les comptes Tuteur et Enseignant nécessitent une vérification complémentaire avant activation complète (voir Article 8). Les comptes Partenaire sont créés directement par la Société, à la suite d'un accord de partenariat ; l'auto-inscription en tant que Partenaire ou Administrateur n'est pas proposée dans l'Application.
• La Société se réserve le droit de refuser la création d'un compte ou de suspendre un compte existant en cas de suspicion de fraude, d'usurpation d'identité, ou de violation des présentes CGU.

• Access to the Application requires creating an account, verifying the email address via an OTP code, and accepting these Terms, the Terms of Sale, and the Privacy Policy.
• Anyone creating an account must provide accurate, complete and up-to-date information, and keep it current if it changes. Any deliberate inaccuracy may result in account suspension.
• Each User may hold only one account per role, except for the dual Student-Tutor account supported by the Application. Login credentials are strictly personal and confidential; the User is responsible for all activity carried out from their account.
• Tutor and Lecturer accounts require additional verification before full activation (see Article 8). Partner accounts are created directly by the Company following a partnership agreement; self-registration as a Partner or Administrator is not offered in the Application.
• The Company reserves the right to refuse the creation of an account or to suspend an existing account in case of suspected fraud, identity theft, or breach of these Terms.

L'Application prend en charge plusieurs rôles, cumulables dans certains cas :

• Parent/Client : s'inscrit, gère un ou plusieurs profils d'Élèves (comptes liés ou ChildProfiles), réserve et paie les Séances.
• Élève/Étudiant : bénéficie des Séances ; peut réserver lui-même s'il dispose de son propre compte (majeur ou mineur autonome autorisé).
• Tuteur : propose ses disponibilités, répond aux invitations, anime les Séances et les démonstrations, et perçoit une rémunération selon l'Article 10 des CGV.
• Étudiant-Tuteur : compte double cumulant les fonctionnalités Étudiant et Tuteur, chacune soumise à ses propres règles.
• Enseignant/Lecturer : publie des ressources pédagogiques (voir Article 18).
• Partenaire : recommande des clients via un code de parrainage et perçoit une commission (voir Article 14 et CGV).
• Administrateur : gère la vérification des Tuteurs/Enseignants, la modération et le traitement disciplinaire, pour le compte de la Société.

The Application supports several roles, which may be combined in some cases:

• Parent/Client: registers, manages one or more Student profiles (linked accounts or ChildProfiles), books and pays for Sessions.
• Student: benefits from the Sessions; may book directly if they hold their own account (adult, or an authorised autonomous minor).
• Tutor: sets their availability, responds to invitations, delivers Sessions and demo lessons, and is compensated under Article 10 of the Terms of Sale.
• Student-Tutor: dual account combining Student and Tutor features, each subject to its own rules.
• Lecturer: publishes academic resources (see Article 18).
• Partner: refers clients via a referral code and earns a commission (see Article 14 and the Terms of Sale).
• Administrator: manages Tutor/Lecturer verification, moderation and disciplinary handling on behalf of the Company.

De nombreux Élèves utilisant l'Application sont mineurs. En conséquence :

• Un Élève mineur ne peut être inscrit que via un compte Parent/Tuteur légal, sous forme de ChildProfile (sans e-mail ni mot de passe propre) ou de compte lié après vérification.
• Tout Tuteur fait l'objet d'une vérification par la Société avant de pouvoir être mis en relation avec un Élève (voir Article 8).
• Le Parent conserve un droit de regard sur chaque Séance : il reçoit les notifications, les rappels et le lien de la session, et peut y assister ou en demander compte-rendu au Tuteur.
• Le Parent/Client inscripteur demeure seul responsable de l'exactitude des informations fournies au nom de l'Élève et de la conduite de ce dernier sur l'Application, y compris des conséquences prévues à l'Article 13.
• Toute Application ou fonctionnalité n'est pas destinée à un usage autonome par un enfant de moins de 13 ans en dehors du cadre de son compte parental.

Many Students using the Application are minors. As a result:

• A minor Student can only be registered through a Parent/legal Guardian account, either as a ChildProfile (with no email or password of their own) or as a linked account following verification.
• Every Tutor undergoes verification by the Company before being matched with a Student (see Article 8).
• The Parent retains oversight of every Session: they receive the notifications, reminders and session link, and may attend or request a report from the Tutor.
• The registering Parent/Client remains solely responsible for the accuracy of information provided on the Student's behalf and for the Student's conduct on the Application, including the consequences set out in Article 13.
• No part of the Application or its features is intended for unsupervised use by a child under 13 outside the scope of their parent's account.

L'Application propose notamment les fonctionnalités suivantes, dont la disponibilité peut évoluer dans le temps :

• Recherche et mise en relation : filtrage des Tuteurs par matière, niveau, mode (en ligne/présentiel) et disponibilités ; un Tuteur doit répondre à des critères académiques minimaux par rapport au niveau de l'Élève.
• Système d'invitation : l'Élève/Parent invite un Tuteur qualifié ; ce dernier dispose d'un délai de réponse (généralement 24h pour un cours individuel, 48h pour un cours de groupe) pendant lequel les autres Tuteurs sont temporairement indisponibles pour cette demande.
• Leçons de démonstration : pour certains formats, une séance de découverte gratuite peut être organisée avant l'engagement, suivie d'un bilan de besoins rédigé par le Tuteur.
• Cours individuels et de groupe : un cours de groupe (« small group ») est limité à un nombre maximal d'Élèves et reste soumis à un délai d'ouverture pour rejoindre le groupe.
• Cours en ligne ou en présentiel : les cours en présentiel impliquent un engagement minimal de durée et une localisation précise (ville, quartier, adresse).
• Visioconférence et calendrier : génération de liens de session (ex. Google Meet) et intégration facultative avec Google Calendar pour les Tuteurs.
• Bibliothèque de ressources : documents pédagogiques (épreuves, cours, livres) publiés par des Enseignants, gratuits ou payants.
• Notation et avis : les Élèves peuvent noter et commenter les Tuteurs après une Séance.
• Notifications : rappels de séance, statut des invitations et des paiements, promotions de niveau, envoyés par notification push et/ou in-app.
• Programme Partenaire : parrainage de nouveaux clients avec suivi de commission (voir Article 14).
• Abonnements : des formules d'abonnement peuvent être proposées en complément des paiements à la séance ; leurs conditions spécifiques, lorsqu'elles existent, sont présentées avant souscription.

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'Application, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption (voir Article 21).

The Application offers the following features, whose availability may evolve over time:

• Search & matching: filtering Tutors by subject, level, mode (online/onsite) and availability; a Tutor must meet minimum academic criteria relative to the Student's level.
• Invitation system: the Student/Parent invites a qualified Tutor, who has a response window (typically 24h for an individual course, 48h for a group course) during which other Tutors are temporarily unavailable for that request.
• Demo lessons: for certain formats, a free discovery session may be arranged before commitment, followed by a needs assessment written by the Tutor.
• Individual & group courses: a group course ("small group") is capped at a maximum number of Students and remains subject to a window during which Students may join the group.
• Online or onsite courses: onsite courses involve a minimum duration commitment and a specific location (city, neighbourhood, address).
• Video conferencing & calendar: generation of session links (e.g. Google Meet) and optional Google Calendar integration for Tutors.
• Resource library: academic materials (past exams, courses, books) published by Lecturers, free or paid.
• Ratings & reviews: Students may rate and review Tutors after a Session.
• Notifications: session reminders, invitation and payment status, level-ups, sent via push and/or in-app notification.
• Partner Programme: referral of new clients with commission tracking (see Article 14).
• Subscriptions: subscription plans may be offered in addition to per-session payments; their specific terms, where applicable, are presented before subscribing.

The Company strives to keep the Application available and functioning well, without guaranteeing continuous, uninterrupted availability (see Article 21).

Aucun compte Tuteur n'est autorisé à être mis en relation avec un Élève tant qu'il n'a pas été vérifié par la Société. La vérification comprend, sans s'y limiter : le téléversement de diplômes/certificats, une déclaration du niveau académique et de l'expérience, et une revue manuelle par un Administrateur. Le résultat (validé / rejeté) est communiqué au Tuteur ; un rejet peut être motivé et n'ouvre droit à aucune indemnité.

À titre de garantie de qualité, un Tuteur doit présenter un niveau académique suffisamment supérieur à celui de l'Élève pour les matières concernées ; ce critère est appliqué automatiquement lors de la recherche de Tuteurs qualifiés.

La Société se réserve le droit de suspendre la vérification d'un Tuteur ou de la retirer à tout moment en cas d'information frauduleuse ou de comportement contraire aux présentes CGU.

No Tutor account is permitted to be matched with a Student until it has been verified by the Company. Verification includes, without limitation: uploading diplomas/certificates, declaring academic level and experience, and a manual review by an Administrator. The outcome (approved / rejected) is communicated to the Tutor; a rejection may be explained and gives rise to no compensation.

As a quality safeguard, a Tutor must hold an academic level sufficiently above the Student's for the relevant subjects; this criterion is applied automatically when searching for qualified Tutors.

The Company reserves the right to suspend or withdraw a Tutor's verification at any time in case of fraudulent information or conduct contrary to these Terms.

Tout Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et de l'utilisation de l'Application ;
• utiliser l'Application conformément à sa destination et aux lois applicables ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement de l'Application (tentative d'intrusion, ingénierie inverse, extraction automatisée de données) ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer de faux profils ;
• respecter les autres Utilisateurs (Tuteurs, Élèves, Parents, Enseignants, Partenaires, équipe de la Société), sans propos injurieux, discriminatoires ou harcelants ;
• ne pas utiliser l'Application à des fins autres que celles pour lesquelles elle est conçue (soutien scolaire, formation, mise en relation), notamment à des fins commerciales non autorisées.

Les Articles 10 à 14 précisent des obligations et sanctions spécifiques applicables aux Tuteurs, Élèves et Partenaires, en cohérence avec le cadre disciplinaire de la Constitution d'Universe Cooperation.

Every User undertakes to:

• provide accurate and up-to-date information when registering and using the Application;
• use the Application in accordance with its purpose and applicable laws;
• refrain from compromising the security, integrity or proper operation of the Application (intrusion attempts, reverse engineering, automated data scraping);
• refrain from impersonating a third party or creating fake profiles;
• treat other Users (Tutors, Students, Parents, Lecturers, Partners, the Company's team) with respect, without abusive, discriminatory or harassing language;
• refrain from using the Application for purposes other than those it is designed for (academic tutoring, training, matching), including unauthorised commercial purposes.

Articles 10 to 14 set out specific obligations and penalties applicable to Tutors, Students and Partners, consistent with the discipline framework of Universe Cooperation's Constitution.

Le Tuteur intervient en qualité de prestataire indépendant, et non en tant que salarié, mandataire ou représentant d'Universe Cooperation. Il conserve la maîtrise de son emploi du temps dans la limite des disponibilités qu'il déclare, choisit d'accepter ou de refuser une invitation, et demeure seul responsable de la qualité pédagogique des Séances qu'il dispense.

Les dispositions des Articles 11 et 12 relatives à la discipline, aux avertissements et aux déductions de rémunération constituent des règles contractuelles d'accès et de maintien sur la plateforme, propres à la relation commerciale entre le Tuteur et la Société, et n'emportent ni ne créent de lien de subordination, de contrat de travail, ni de procédure disciplinaire au sens du droit du travail.

Les modalités de rémunération, de commission et de versement du Tuteur sont détaillées dans les CGV, Article 12.

The Tutor acts as an independent contractor, not as an employee, agent or representative of Universe Cooperation. The Tutor controls their own schedule within the availability slots they declare, chooses to accept or decline an invitation, and remains solely responsible for the pedagogical quality of the Sessions they deliver.

The provisions of Articles 11 and 12 relating to discipline, warnings and compensation deductions are contractual rules governing access to and continued presence on the platform, specific to the business relationship between the Tutor and the Company, and do not create or imply a relationship of subordination, an employment contract, or a disciplinary procedure within the meaning of labour law.

Compensation, commission and payout terms for Tutors are detailed in the Terms of Sale, Article 12.

En cohérence avec la Section XII de la Constitution d'Universe Cooperation, les règles de conduite suivantes s'appliquent à tout Tuteur :

Toute affaire disciplinaire est examinée par l'organe exécutif/disciplinaire d'Universe Cooperation avant qu'une décision finale ne soit appliquée ; le Tuteur concerné est mis en mesure de présenter ses explications avant toute sanction définitive, sauf urgence liée à la sécurité d'un Élève (voir Article 12).

Consistent with Section XII of the Universe Cooperation Constitution, the following conduct rules apply to every Tutor:

Every disciplinary matter is reviewed by Universe Cooperation's executive/disciplinary body before a final decision is applied; the Tutor concerned is given the opportunity to explain themselves before any final sanction, except in emergencies relating to a Student's safety (see Article 12).

Cette règle s'applique sans préjudice de toute action civile ou pénale que la victime, son représentant légal ou la Société pourrait engager par ailleurs. La Société encourage tout Utilisateur témoin ou victime d'un tel comportement à le signaler immédiatement à Universecooperation21@gmail.com ou par téléphone/WhatsApp.

This rule applies without prejudice to any civil or criminal action the victim, their legal representative, or the Company may otherwise pursue. The Company encourages any User who witnesses or experiences such conduct to report it immediately to Universecooperation21@gmail.com or by phone/WhatsApp.

• Un Élève ne doit pas partager ses identifiants de connexion, les enregistrements de séances, les sujets d'examens antérieurs ou toute autre ressource obtenue via l'Application avec des tiers, en dehors de son usage personnel d'étude.
• Tout usage abusif de l'Application par un Élève — comportement irrespectueux envers un Tuteur, malhonnêteté dans le compte rendu des séances, partage ou revente non autorisés de supports de cours, ou divulgation de contenus de la plateforme à des non-utilisateurs — peut entraîner un avertissement, une suspension ou la résiliation de l'accès de l'Élève, à la discrétion d'Universe Cooperation, sans remboursement du forfait de séances concerné (voir Article 16 des CGV pour les cas ouvrant droit à remboursement).
• Le Parent/Client inscripteur demeure responsable de la conduite de l'Élève sur l'Application, y compris des conséquences financières éventuelles.

• A Student must not share their login credentials, session recordings, past-exam materials, or other resources obtained through the Application with third parties, beyond their own personal study use.
• Any misuse of the Application by a Student — disrespectful conduct toward a Tutor, dishonesty in session reporting, unauthorised sharing or resale of course materials, or disclosure of platform content to non-users — may result in a warning, suspension, or termination of the Student's access, at Universe Cooperation's discretion, without refund of the affected session package (see Article 16 of the Terms of Sale for cases giving rise to a refund).
• The registering Parent/Client remains responsible for the Student's conduct on the Application, including any resulting financial consequences.

Un Partenaire reconnu coupable d'un tel détournement ou d'une telle divulgation perd toute prime de parrainage en attente ou accumulée, et peut faire l'objet d'une suspension ou d'une exclusion permanente du programme de Compte Partenaire, en plus de poursuites judiciaires lorsque cette conduite cause un préjudice financier ou réputationnel à Universe Cooperation. Les modalités de calcul et de versement des commissions de parrainage figurent à l'Article 14 des CGV.

A Partner found to have misused their referral code or disclosed confidential information forfeits any pending or accrued referral bonus, and may face suspension or permanent removal from the Partner Account programme, in addition to legal action where the conduct causes financial or reputational harm to Universe Cooperation. Referral commission calculation and payout terms are set out in Article 14 of the Terms of Sale.

Conformément à la Constitution d'Universe Cooperation, toute violation grave ou répétée des présentes CGU par un Tuteur, un Élève, un Parent/Client ou un Partenaire peut entraîner, cumulativement ou alternativement :

• le remboursement de tout fonds détourné ou indûment perçu ;
• des poursuites judiciaires ;
• la perte du statut ou de l'accès sur la plateforme ;
• une inéligibilité permanente à réintégrer la plateforme en tant que Tuteur ou Partenaire ;
• des amendes proportionnelles à la gravité de la violation.

Un compte suspendu pour motif disciplinaire ne peut être réintégré que par des excuses formelles, une nouvelle demande, le règlement de toute dette en cours, et la signature d'un engagement avec la direction d'Universe Cooperation. La Société statue souverainement sur toute demande de réintégration.

In line with the Universe Cooperation Constitution, any serious or repeated violation of these Terms by a Tutor, Student, Parent/Client or Partner may result, cumulatively or alternatively, in:

• repayment of any misappropriated or wrongfully collected funds;
• legal action;
• loss of status or access on the platform;
• permanent ineligibility to rejoin the platform as a Tutor or Partner;
• fines proportionate to the severity of the violation.

An account suspended for disciplinary reasons may only be reinstated through a formal apology, a fresh application, settlement of any outstanding debt, and a signed undertaking with Universe Cooperation's leadership. The Company has sole discretion over any reinstatement request.

Tout compte — Parent/Client, Élève, Tuteur, Enseignant ou Partenaire — peut être suspendu ou clôturé, par la Société ou à la demande de l'Utilisateur, notamment en cas de :

• retrait volontaire de l'Utilisateur (l'Application permet la désactivation du compte depuis les réglages) ;
• inactivité prolongée ;
• détournement des actifs ou fonctionnalités de la plateforme ;
• violation des présentes CGU ou des CGV ;
• comportement portant atteinte à l'image, à la sécurité ou à la réputation de l'Application ou de sa communauté.

La résiliation d'un compte n'éteint pas les obligations nées avant celle-ci (paiements dus, confidentialité, propriété intellectuelle), qui continuent de produire effet.

Any account — Parent/Client, Student, Tutor, Lecturer or Partner — may be suspended or closed, by the Company or at the User's request, in particular in case of:

• voluntary withdrawal by the User (the Application allows account deactivation from settings);
• prolonged inactivity;
• misuse of platform assets or features;
• breach of these Terms or of the Terms of Sale;
• conduct that harms the image, safety or reputation of the Application or its community.

Termination of an account does not extinguish obligations that arose before it (amounts owed, confidentiality, intellectual property), which remain in effect.

Le nom « MyTutor », le slogan « Bringing Out The Best In You », le logo, la charte graphique, le code source, les bases de données et l'ensemble des contenus édités par la Société (textes, visuels, structure de l'Application) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'Universe Cooperation ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU ne confère à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété sur ces éléments.

Il est interdit de reproduire, copier, modifier, distribuer, ou exploiter commercialement tout ou partie de l'Application sans autorisation écrite préalable de la Société.

The name "MyTutor", the tagline "Bringing Out The Best In You", the logo, the visual identity, the source code, the databases, and all content published by the Company (text, visuals, Application structure) are protected by intellectual property law and remain the exclusive property of Universe Cooperation or its licensors. Nothing in these Terms grants the User any ownership right over these elements.

Reproducing, copying, modifying, distributing, or commercially exploiting all or part of the Application without the Company's prior written authorisation is prohibited.

Tout contenu déposé par un Utilisateur (documents académiques, avis, commentaires, ressources publiées par un Enseignant, photo de profil) doit lui appartenir ou être utilisé avec les autorisations nécessaires. L'Utilisateur garantit à la Société qu'il détient les droits nécessaires sur ce contenu et concède à la Société une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, de reproduction et d'affichage de ce contenu, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de l'Application.

Un Enseignant publiant une ressource (épreuve, cours, livre) déclare disposer des droits nécessaires à sa diffusion et reste responsable, vis-à-vis des tiers, du contenu publié. La Société peut retirer toute ressource signalée comme contrefaisante ou inappropriée.

Les conditions financières applicables aux ressources payantes sont précisées dans les CGV, Article 13.

Any content uploaded by a User (academic documents, reviews, comments, resources published by a Lecturer, profile picture) must belong to them or be used with the necessary permissions. The User warrants to the Company that they hold the necessary rights over such content and grants the Company a non-exclusive, worldwide, royalty-free licence to host, reproduce and display that content, solely to the extent necessary to operate the Application.

A Lecturer publishing a resource (past exam, course, book) represents that they hold the rights necessary for its distribution and remains liable, towards third parties, for the content published. The Company may remove any resource reported as infringing or inappropriate.

Financial terms applicable to paid resources are set out in the Terms of Sale, Article 13.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit en détail dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. En utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

The processing of Users' personal data is described in detail in the Privacy Policy, which forms an integral part of these Terms. By using the Application, the User acknowledges having read this policy.

L'Application s'appuie sur des services tiers pour certaines fonctionnalités, notamment : les opérateurs de paiement mobile (MTN Mobile Money, Orange Money) pour le traitement des paiements, Google (Meet et Calendar) pour la visioconférence et la planification, et des services d'infrastructure et de notification push (hébergement cloud, Firebase). L'utilisation de ces services tiers est également soumise aux conditions propres à chacun d'eux, sur lesquelles la Société n'exerce aucun contrôle et dont elle ne saurait être tenue responsable.

The Application relies on third-party services for certain features, in particular: mobile payment operators (MTN Mobile Money, Orange Money) for payment processing, Google (Meet and Calendar) for video conferencing and scheduling, and cloud infrastructure and push notification services (cloud hosting, Firebase). Use of these third-party services is also subject to their own terms, over which the Company has no control and for which it cannot be held liable.

L'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité de la mise en relation et la vérification des Tuteurs, sans pouvoir garantir un résultat pédagogique, un taux de réussite scolaire, ni l'absence totale d'erreur ou d'interruption du service.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d'Universe Cooperation est limitée aux frais effectivement versés pour la Séance concernée par la réclamation. La Société n'est pas responsable des faits et gestes des Tuteurs, qui agissent en tant que prestataires indépendants (Article 10), ni des contenus publiés par des tiers (avis, ressources).

La Société ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à un tiers (opérateur de paiement, fournisseur d'accès à Internet, Google Meet/Calendar) ou au terminal de l'Utilisateur.

The Application is provided "as is" and "as available". The Company takes reasonable steps to ensure the quality of matching and Tutor verification, but cannot guarantee any pedagogical outcome, academic success rate, or the complete absence of errors or service interruptions.

Except in cases of gross negligence or wilful misconduct, Universe Cooperation's liability is limited to the fees actually paid for the Session concerned by the claim. The Company is not liable for the acts of Tutors, who act as independent contractors (Article 10), nor for content published by third parties (reviews, resources).

The Company cannot be held liable for malfunctions attributable to a third party (payment operator, internet service provider, Google Meet/Calendar) or to the User's device.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que reconnu par le droit camerounais et les Actes uniformes OHADA (notamment : catastrophe naturelle, coupure prolongée d'électricité, de réseau ou d'internet, émeute, décision d'une autorité publique, pandémie).

Neither party shall be liable for any failure to perform its obligations resulting from an event of force majeure as recognised under Cameroonian law and the OHADA Uniform Acts (including, without limitation: natural disaster, prolonged power, network or internet outage, civil unrest, decision of a public authority, pandemic).

La Société peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution de l'Application, de la réglementation applicable, ou de ses pratiques. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par notification in-app, par e-mail, ou par un avis sur le site de la Société, avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

The Company may amend these Terms at any time, in particular to reflect changes to the Application, applicable regulations, or its practices. Any material change will be notified to Users through an in-app notification, by email, or via a notice on the Company's website, with reasonable notice before it takes effect. Continued use of the Application after that date constitutes acceptance of the amended Terms.

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur, de la création du compte jusqu'à sa clôture, quelle qu'en soit la cause.

These Terms apply for as long as the User uses the Application, from account creation until its closure, regardless of the cause.

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Cameroun et les Actes uniformes OHADA. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Douala (Cameroun) seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

These Terms are governed by the laws of the Republic of Cameroon and the OHADA Uniform Acts. In the event of a dispute, the parties will endeavour to reach an amicable resolution. Failing that, the courts of Douala (Cameroon) shall have sole jurisdiction, subject to any mandatory consumer-protection jurisdiction rules that may apply.

• Divisibilité : si une clause des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.
• Non-renonciation : le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Langue faisant foi : les présentes CGU sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation entre les deux versions, la version anglaise prévaut.
• Cession : l'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de la Société.

• Severability: if any clause of these Terms is held invalid or unenforceable, the remaining clauses shall remain in full force and effect.
• No waiver: the Company's failure to enforce any provision shall not be construed as a waiver of its right to enforce it later.
• Governing language: these Terms are drafted in French and English. In the event of any discrepancy between the two versions, the English version shall prevail.
• Assignment: the User may not assign their rights and obligations under these Terms without the Company's prior written consent.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

For any question regarding these Terms: